Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 9 - Règlement sur les pompes à béton et les mâts de distribution
Article 21
Versions de la disposition
21. Les pompes à béton actionnées par le moteur d’un camion-pompe fabriqué à compter du 1er janvier 1978, doivent être installées de façon à ce que l’on ne puisse faire démarrer ce moteur à partir du poste de commande fixe du camion-pompe à moins qu’un dispositif ne permette le démarrage de ce moteur qu’au moment où la transmission est au neutre.
